CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – application des conditions générales de PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales s’appliquent à la réalisation par TOMORROW FOOD de prestations de services au profit du Client.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Sauf stipulation expresse contraire entre lesParties, les termes utilisés dans le Contrat, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Devis : document par la signature duquel les Parties forment le Contrat. Le Devis peut être adressé par tous moyens dont il peut être apporté la preuve.
Lois et règlements : signifie, au niveau local, régional, national ou supranational, les traités, directives, lois, décrets, règlements, instructions, arrêtés, ordonnances et autres textes à portée législative ou réglementaire applicables ainsi que les décisions, ordres, injonctions et instructions des autorités compétentes (judiciaires, administratives ou autres)applicables ;
Interlocuteur principal : désigne la personne nommée par chaquePartie, le cas échéant, pour être l’interlocuteur unique et privilégié de l’autre Partie dans le cadre du suivi de la réalisation des prestations et ce, afin d’assurer une bonne communication entre les Parties.
Prestataire : désigne la société réalisant les Prestations, à savoir la société TOMORROW FOOD.
Parties : désigne le Client, d’une part, et le Prestataire, d’autre part.
Site : désigne le lieu d’exécution des Prestations.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire réalisera les Prestations détaillées dans le Devis.

ARTICLE 4 – EXCLUSIVITE

Pour la bonne exécution des Prestations, le Client consent au Prestataire une exclusivité sur la mission prévue au Devis.

A cet effet, le Client s’engage à ne pas conclure d’engagement ou accord, solliciter, initier ou accepter toute offre ou, plus généralement, engager une quelconque discussion ou négociation, ayant trait aux Prestations, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire tous les éléments d’information et d’arbitrage nécessaires à l’accomplissement des Prestations ;
Communiquer au Prestataire, dans les meilleurs délais, tous les actes juridiques, documents, données et autres éléments en sa possession qui pourraient être raisonnablement requis pour la réalisation des Prestations et dont il garantit l’exactitude ;
S’assurer que les documents et exigences transmis comportent une définition claire, cohérente, précise et exhaustive des besoins en vue de la bonne exécution des Prestations.Le Prestataire aura la faculté de diligenter, le cas échéant, tous audits ou analyses complémentaires qui seraient indispensables de réaliser en vue de l’exécution du Contrat, avec l’accord préalable et exprès du Client ;
Répondre aux questions et demandes d’information du Prestataire dans des délais raisonnables ;
Informer le Prestataire de tout évènement susceptible d’affecter la réalisation des Prestations ;
Ne pas réaliser ou entreprendre toute action ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre, de retarder ou plus généralement, d’affecter la réalisation des Prestations ;
Mettre le Prestataire en relation avec toute personne utile au sein de son personnel, ou tout autre intervenant qu’il aurait mandaté, pour la réalisation des Prestations ;
Laisser au personnel du Prestataire (et à toute autre personne que ce dernier jugerait utile) libre accès au Site objet des Prestations aux horaires d’ouverture et à mettre à la disposition desdites personnes tous moyens susceptibles de faciliter leur intervention, lesdites personnes devant respecter toutes dispositions édictées par le Client en matière d’accès et de circulation dans les locaux, d’hygiène et de sécurité, de confidentialité ;
Ne pas affecter le personnel du Prestataire à d’autres tâches que celles prévues au Contrat.

5.2 Obligations du PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter ou à faire exécuter les Prestations, conformément au Contrat, aux Lois et règlements ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Le Prestataire devra fournir tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des Prestations, et mettre en œuvre l’ensemble des compétences et moyens qui caractérise son savoir-faire.

Il s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux valeurs du Client ainsi qu’à son image de marque.

En sa qualité de professionnel, le Prestataire est soumis à une obligation générale d’information et de conseil, pendant et à l’issue de l’exécution des Prestations. A ce titre, il s’engage notamment à :

Informer le Client de toute évolution des Lois et règlements en vigueur et de toute évolution de celle-ci, au regard des Prestations confiées, et susceptible d’affecter leur bonne exécution ;
Demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations ;
Proposer, le cas échéant, les améliorations qui lui sembleraient souhaitables dans l’exécution des Prestations, la mise en œuvre de celles-ci demeurant en tout état de cause soumise à l’accord préalable, exprès et écrit du Client ;
Prendre toute mesure, après accord du Client, pour remédier aux éventuelles défaillances relevées dans l’exécution des Prestations ;

Le Prestataire souscrit une obligation de moyen.

ARTICLE 6 – EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1

Pour l’exécution de ses obligations, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires, à charge pour lui de se les procurer. Il garantit la mise en œuvre et le respect d’un code éthique par son personnel et lui-même.

Le Prestataire s’engage à respecter rigoureusement les consignes du Client. Il s’engage également à préserver et respecter le Site sur lequel, le cas échéant, il interviendra ainsi que les équipements qui pourraient lui être confiés.

6.2

Le Prestataire définira seul et librement les outils, méthodes, moyens ainsi que les ressources techniques et humaines nécessaires à la réalisation des Prestations. Il assumera toutes les charges et obligations découlant du Contrat et notamment, la gestion administrative, comptable et sociale ainsi que la supervision de son personnel affecté à l’exécution des Prestations, dont il garantit la compétence, la qualification et l’expérience pour ladite exécution.

A ce titre, le Prestataire déclare et garantit être affilié à tout organisme social et fiscal compétent et être inscrit auprès de tout organisme et/ou administration de telle sorte que ses obligations fiscales, administratives ou sociales soient entièrement satisfaites.

Le personnel du Prestataire restera, en toutes circonstances, sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le Prestataire s’engage à faire son affaire personnelle des contrats de travail qu’il aurait régularisés avec son personnel.

ARTICLE 7 – FORMALITES

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, à première demande de sa part (conformément aux dispositions de l’article 8222-1 du Code du travail) l’ensemble des documents suivants :

1. Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

2. Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six (6) mois ;

3. Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

4. Une attestation sur l’honneur établie par le cocontractant certifiant que les Prestations sont réalisées par des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail (article L. 1221-10, L. 3243-2 ou encore R. 3243-1), et plus particulièrement au regard des dispositions applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé ;

5. Une attestation sur l’honneur certifiant, si le Prestataire a l’intention de faire appel à des salariés de nationalité étrangère pour l’exécution du Contrat, que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ou au sein de l’Union Européenne, ainsi que la liste nominative des salariés.

ARTICLE 8 – SUIVI DE LA PRESTATION

Chaque Partie désignera un Interlocuteur principal qui serachargé du suivi de l’exécution du Contrat, des relations et de la coordination avec l’autre Partie.

Chacune des Parties aura la possibilité de substituer ses représentants à condition d’en informer l’autre Partie.

ARTICLE 9 – DUREE

La durée du Contrat est stipulée au sein du Devis.

Le Contrat n’est pas susceptible de renouvellement par tacite reconduction. A l’arrivée de son terme, il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 10 – RESILIATION

En cas de non-respect ou manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, après l’expiration d’un délai de soixante-douze (72) heures suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie à l’origine de la résiliation pourra prétendre du fait de cette inexécution et de cette résiliation.

ARTICLE 11 – TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

11.1

‍Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes, tels que prévus dans le Devis ; la TVA s’appliquera en sus au taux en vigueur. Les tarifs sont stipulés fermes et non révisables.

11.2

Un acompte, le cas échéant prévu au Devis, représentant tout ou partie de la commande sera versé lors de la signature du Devis.

11.3

Le solde du prix sera réglé dans le délai prévu dans le Devis.

ARTICLE 12 – FACTURATION

12.1

La facture du Prestataire sera payable, par virement bancaire, dans le délai convenu dans le Devis.

12.2

La facture sera établie au nom du Client et lui sera adressée directement. Le cas échéant, une copie de la facture sera adressée au mandataire du Client.

Elle devra mentionner, outre les mentions obligatoires, sa date d’émission et le nom du Client.

12.3

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, et après mise en demeure préalable envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra exiger le paiement de pénalités de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par jour de retard. Ces intérêts seront calculés sur le montant de l’impayé, à compter du lendemain de l’expiration du délai de règlement et jusqu’à son règlement effectif. Il sera également tenu de payer, de plein droit, au Prestataire, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

12.4 Frais et dépenses

En sus de la rémunération, tous les frais, honoraires, dépenses et coûts engagés pour la réalisation des Prestations seront à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire s’engage, si nécessaire, à faire bénéficier le Client de son réseau de partenaires et s’engage à appliquer ses procédures « achat » dans son intérêt chaque fois que cela est possible et nécessaire.

Le Prestataire s’engage à faire valider préalablement toutes dépenses par le Client.

Le Client garantit au Prestataire le paiement de toutes factures aux échéances convenues ou donne, le cas échéant, toutes instructions pour le paiement par le Prestataire au nom et pour le compte du Client.

En aucun cas le Prestataire n’effectuera une quelconque avance. Le Client s’assurera que les sommes détenues par le Prestataire au nom et pour le compte du Client sont suffisantes.

Les frais professionnels susceptibles d’être encourus pour les déplacements et hébergements, seront refacturés à l’euro/l’euro en sus de la rémunération.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

13.1 Responsabilités

Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires pour l’exécution des Prestations. Il s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

Les Prestations seront exécutées sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Prestataire, qui sera responsable vis-à-vis du Client des seuls dommages immédiats et directs que ce dernier subirait, du fait de la réalisation des Prestations, à l’exclusion des préjudices, dommages et frais indirects ou accessoires.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte par le Client de recommandations ou d’observations qui lui auraient été communiqués.

13.2 Assurances

Le Prestataire déclare et reconnait avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des Prestations, garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber, du fait de ses activités, de ses préposés ou de ses sous-traitants en raison des dommages immédiats et directs causés au Client pour des montants de garantie suffisants dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à maintenir effectifs les contrats d’assurances ci-dessus stipulés, pendant toute la durée du Contrat. Il s’engage à en justifier à première demande du Client.

Le Client atteste avoir souscrit une police d’assurance afin que soit couvert l’ensemble des préjudices et dommages qu’il est susceptible de causer au Prestataire et ses personnels dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le Client devra s’assurer et maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

Chaque Partie sera tenue d'informer l’autre Partie de toute modification afférente aux contrats d’assurances ci-dessus stipulés, notamment la résiliation ou le changement de compagnie, ceci dans les huit (8) jours qui suivent l’évènement.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie garantit la stricte confidentialité des informations ou documents divers qui pourraient être portés à sa connaissance ou à celle de son personnel, à l’occasion de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, que ce soit en matière d’organisation, de politique commerciale ou de toute autre information, et du Contrat, et s’engage à ne pas les communiquer, divulguer ou révéler à des tiers, quel que soit leur contenu. Le Prestataire s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel et ses prestataires. TOMORROW FOOD s’engage à tenir confidentielles l’ensemble de la data récoltée auprès du Client au cours de l’exécution du Contrat et s’interdit de divulguées lesdites données à ses sociétés sœurs et/ou à sa société mère.

Toutes les informations transmises resteront la propriété de la Partie divulgatrice et devront lui être restituées immédiatement à sa demande et, au plus tard, à la date d’échéance ou de résiliation du Contrat.

Chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et, les informations et documents y afférents à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle et à leur maison mère respective ou lorsque la divulgation du Contrat est nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l'existence de droits en vertu du Contrat.

Les Parties sont tenues à cette obligation de confidentialité qui couvre la durée du Contrat et qui persistera cinq (5) ans après son expiration.

Si l’une des Parties a connaissance de la violation de cette disposition, il prendra les mesures disciplinaires nécessaires à l’égard de ses salariés et en informera l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Par dérogation à ce qui précède, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sans faute, ou omissions d’une des Parties (i) sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers ou (ii) sont tombées dans le domaine public.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE - PUBLICITE

15.1

La documentation, les livrables, les contrats/ matrices, la méthodologie, le savoir-faire et les techniques réalisés et échangés dans le cadre de la réalisation des Prestations demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne pourront par conséquent pas être utilisés, présentés ou reproduits par ou au profit de tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Dans l’hypothèse où le Client mettrait à disposition des données et outils auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, dans le cadre de la réalisation des Prestations, il concèdera au Prestataire un droit d’utilisation non exclusif.

15.2

Toute utilisation ou reproduction de la dénomination sociale, de l’enseigne, du ou des noms commerciaux, des marques et logos du Prestataire, dans quelque contexte et sur quelque support que ce soit, est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

De son côté, le Client autorise expressément le Prestataire à faire référence à son rôle et au périmètre des Prestations sur ses supports de communication internes ou externes à condition qu’il ne soit fait aucune référence à toute information confidentielle.

15.3 En cas de contenu créé par le Prestataire au profit du Client :

A la demande du Client, le Prestataire cédera au Client, qui en disposera à titre exclusif, et sans formalité, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur livrables (ci-après les « Créations ») qui seront créés et transmis au Client.

Seront ainsi transférés au Client, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

Le droit de reproduction comporte notamment le droit de fixer, reproduire, faire reproduire, de distribuer, par tous moyens et sur tous supports présents et à venir, notamment physiques, numériques, matériels ou immatériels les Créations du Prestataire. Le droit d’exploiter les Créations sous toutes formes et sur tous supports, dans tous circuits commerciaux, publicitaires ainsi que par tout réseau de communication électronique.

Le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter ou de faire représenter les Créations sur Internet et sur tout type de réseau en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux et tout autre outil de communication en ligne.

Le droit d’adaptation porte notamment mais non limitativement sur la couleur, la typographie, le graphisme, le texte et le format, et comporte notamment le droit d’adjoindre aux Créations tout élément graphique ou signe distinctif, ou tout autre élément, le droit de détourner et de recadrer les Créations. Seule une atteinte grave et démontrée à la réputation et/ou à l’honneur de l’Agence pourrait remettre en cause l’application des présentes dispositions relatives au droit d’adaptation.

Les droits précités sont cédés pour le monde entier, pour toute la durée de protection des Créations et des éléments la composant pour la durée légale de protection des droits d’auteur, tant en France qu’à l’étranger, y compris pour toute prorogation légale quelle qu’en soit la durée.

La contrepartie financière de la cession des droits précités est incluse dans le prix mentionné au Contrat et payé par le Client au Prestataire.

ARTICLE 16 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

16 .1

Le Prestataire pourra à tout moment céder, transférer, apporter ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations découlant du Contrat, sans l’ accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

16.2

Le Prestataire pourra, sans que cela ne constitue un transfert de ses obligations au titre du Contrat, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Ces sous-traitants seront choisis par le Prestataire et demeureront sous sa responsabilité.

Le Prestataire décidera seul du choix des sous-traitants, du périmètre de leur intervention, de leurs missions et du calendrier de réalisation de leurs prestations.

Le personnel des sous-traitants ne pourra recevoir aucune directive de la part du Client.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre Partie.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra le notifier par écrit à l’autre Partie, dans le délai de cinq (5) jours au plus tard suivant l’apparition de l’évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui communiquer toutes les informations nécessaires à ce titre, ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Si la suspension des Prestations provoquée par le cas de force majeure dépasse quinze (15) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de poursuite des Prestations en cours et les mesures à prendre.

Les Parties devront déployer leurs meilleurs efforts aux fins d’atténuer les effets de tout évènement de Force Majeure et coopérer afin de développer et mettre en place un plan et/ou des mesures alternatives raisonnables visant à mettre fin à l’évènement constituant le cas de Force Majeure.

Au-delà d’un délai de soixante (60) jours d’interruption pour cause de force majeure, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. En ce cas, le Contrat cessera tous ses effets, mais sans préjudice de l’exercice de tout droit ou réclamation née avant ou du fait de cette résiliation conformément au Contrat.

ARTICLE 18 – CONFORMITE ET ETHIQUE – DONNEES PERSONNELLES

18.1

De convention expresse entre les Parties, un Code de conduite éthique des affaires et des partenaires est joint en annexe du Contrat, que les Parties s’engagent à respecter dans toutes ses dispositions, pour toute la durée de la relation contractuelle.

Il précise notamment les engagements souscrits en termes d’éthique, en application de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »).

18.2

Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances à l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 19 – CONVENTIONS ANTERIEURES

Le Contrat, y compris ses annexes, constitue l'intégralité des engagements et accords entre les Parties. Il remplace et annule toutes stipulations contenues dans tout autre document quel qu'il soit, qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat et relatif à l'objet de celui-ci.

Toute modification du Contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.

ARTICLE 20 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

1.1 Le Contrat (composé du Devis et des Conditions Générales) et ses éventuels avenants ;

1.2 Les Annexes au Contrat, le cas échéant.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra. Etant précisé que le Devis prévaudra sur les Conditions Générales en cas de contradiction.

Les Parties décident d’écarter leurs conditions générales respectives compte tenu de la signature du Contrat. Ainsi, les conditions générales du Prestataire ou du Client, qu’elles figurent sur les devis, correspondances ou factures sont expressément écartées, au profit des présentes Conditions Générales, et ne peuvent faire échec à l’une quelconque des stipulations du Contrat qui résultent de la négociation des Parties.

ARTICLE 21 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Contrat étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants et la collaboration en résultant ne saurait induire une confusion entre elles ni la création d’une quelconque société, chacune d'entre elles assurant seule et à ses risques et périls, ses propres obligations ainsi que les conséquences de son activité et de ses opérations, sans pouvoir prétendre, notamment, faire supporter ses propres pertes éventuelles, liées à l'exécution du Contrat, à l'autre Partie.

Il est expressément convenu que chacune des Parties agit exclusivement en son nom et pour son compte, de manière indépendante et non subordonnée. Chaque Partie s’interdit, en conséquence, sauf mandat exprès et écrit, de représenter l’autre de quelque manière que ce soit.

Le personnel de chacune des Parties affecté à l’exécution du Contrat demeurera, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de son employeur. Il ne pourra en aucune manière être considéré comme le personnel de l’autre Partie.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES

22.1

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exigé l’application intégrale de certaines clauses et/ou obligations du Contrat ne saurait entraîner la moindre acceptation tacite dudit Contrat au regard desdites clauses et/ou obligations qui, en l’absence de dérogation écrite, restent entièrement obligatoires et applicables.

22.2

Le caractère nul ou inopposable en vertu des lois, de l’une quelconque des conditions du Contrat sera sans incidence sur la validité, l’opposabilité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres conditions du Contrat.

D’ores et déjà, les Parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se concerter et de tout mettre en œuvre pour intégrer au Contrat une nouvelle clause rétablissant la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la rédaction initiale et ce, dans le respect des Lois et règlements applicables.

ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation et/ou les suites du Contrat, les Parties s’efforceront de coopérer, de bonne foi, en vue de trouver une solution amiable.

En cas d’impossibilité de résolution amiable du différend, les Parties conviennent de soumettre celui-ci à une procédure de médiation. L’organisme sera choisi d’un commun accord entre les Parties et les frais inhérents à la procédure seront partagés à parts égales entre elles ; chaque Partie conservant toutefois à sa charge ses propres frais et honoraires de conseils et d’avocats.

Durant le temps de la médiation et/ou en cas d’échec de celle-ci, les Parties conserveront la faculté de saisir les Tribunaux. Le différend sera alors soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social du Client.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.